Arrêté du 15 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 15 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange sécurisé des données sur les amendes de stationnement

Résumé. L'article explique comment les informations sur les amendes de stationnement impayées sont échangées en toute sécurité entre les autorités.

Les informations régies par le présent arrêté sont échangées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale ou son tiers contractant dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la fiabilité des données qui en sont l'objet. Les modalités techniques de ces échanges d'informations sont définies par une convention spécifique conclue entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017

Modifié parArrêté du 7 décembre 2017art. 1 : Sécurisation des échanges d'informations sur les amendes de stationnement

En résumé. La mention des tiers contractants a été supprimée dans la définition des modalités techniques d'échange d'informations entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 14 décembre 2017

Source : Légifrance