En vigueur depuis le 15 décembre 2017
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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.