Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sécurisation des échanges d'informations sur les amendes de stationnement
Résumé. Les échanges d'informations sur les amendes de stationnement impayées entre l'ordonnateur et la collectivité territoriale sont sécurisés par une convention spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :