Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 août 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure ;

Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 9 novembre 2016,

Arrête :

Fait le 7 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux