Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. et R. 612-31 (Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privée)Art. R.612-31Durée et retrait du certificat de qualification professionnelle en sécurité privéeUn certificat de qualification professionnelle pour les activités de sécurité privée est valable cinq ans et peut être retiré si les règles ne sont pas suivies. ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. ;
Vu l'arrêté du 28 août 2012 (Certificat des agents de sécurité)Certificat des agents de sécuritéLes agents de sécurité doivent avoir un certificat valable jusqu'à fin 2012, puis renouvelable tous les trois ans à partir de 2013. portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des personnes exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 (Prolongation des agréments pour les agents de sécurité)Prolongation des agréments pour les agents de sécuritéLes agents de sécurité voient leur agrément prolongé d'un an à partir de janvier 2016, et ceux ayant certains diplômes peuvent travailler dans la surveillance. portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécurité)Art. R.612-24Conditions d'aptitude professionnelle dans les activités privées de sécuritéPour travailler dans la sécurité privée, il faut avoir une certification professionnelle, un certificat de qualification ou une attestation de compétences. ;
Vu la demande du président de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité du 9 novembre 2016,
Arrête :