Arrêté du 7 décembre 2015

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour passer le concours d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Pour devenir inspecteur du permis de conduire, il faut avoir un diplôme ou une expérience spécifique et réussir des épreuves écrites et orales.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter au concours d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Pour passer le concours d'inspecteur du permis de conduire, il faut avoir un diplôme ou une expérience professionnelle spécifique.

Pour être admis à se présenter au concours externe d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires et justifier de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé du concours d'inspecteur de la sécurité routière

Résumé. Un concours pour devenir inspecteur de la sécurité routière comprend deux épreuves écrites et une orale, testant la synthèse, les connaissances en droit et la capacité à s'exprimer clairement.

Le concours externe et le concours interne comportent chacun deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
I. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° La rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général permettant de vérifier l'aptitude à la compréhension des textes ainsi que les capacités de synthèse et de rédaction des candidats. Le dossier ne peut excéder 20 pages.
Durée : 3 heures ; coefficient 2 ;
2° Des questions appelant des réponses courtes portant sur des notions élémentaires de droit public et du code de la route et de la sécurité routière.
Le programme de droit public est fixé en annexe du présent arrêté.
Durée : 1 h 30 ; coefficient 1.
II. - L'épreuve d'admission consiste en une conversation avec le jury d'une durée de 30 minutes (coefficient 4).
Cette épreuve débute par une présentation, d'une durée maximale de cinq minutes, par le candidat de son parcours et de sa motivation.
Cette épreuve est destinée, à partir de cas concrets et de mises en situation, à vérifier l'aptitude du candidat à se présenter et à s'exprimer clairement, à apprécier ses qualités d'analyse et de réflexion, son discernement et sa capacité de décision. Le jury évalue également la motivation du candidat, son intérêt pour le domaine de l'éducation et de la sécurité routières, ses aptitudes relationnelles et sa capacité à exercer les fonctions normalement dévolues aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Pour conduire cette épreuve, le jury dispose de la fiche individuelle de renseignements établie sur le modèle figurant en annexe I. Les candidats admissibles renseignent la fiche et l'adressent à une date fixée par l'arrêté d'ouverture des concours au service organisateur, qui la transmet aux membres du jury.
Cette fiche n'est pas notée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation équitable des épreuves écrites

Résumé. L'administration peut utiliser des sujets différents pour les épreuves écrites dans différentes zones géographiques pour assurer l'équité.

L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen le prévoit.

Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les deux zones géographiques suivantes :

1re zone : France métropolitaine, La Réunion, Mayotte, Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2e zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réussite au concours d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Pour réussir le concours d'inspecteur du permis de conduire, il faut avoir au moins 10/20 en moyenne et ne pas avoir moins de 6/20 à une épreuve.

Les épreuves sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au moins une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves comptant pour l'admissibilité ou pour l'admission est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des candidats aux concours d'inspecteurs

Résumé. Le jury classe les candidats aux concours d'inspecteurs de la sécurité routière par ordre alphabétique puis par mérite.

Pour chaque session de concours, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis des candidats définitivement admis par ordre de mérite.

Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confirmation d'intégration pour les lauréats du concours d'inspecteur

Résumé. Les lauréats d'un concours pour devenir inspecteur du permis de conduire doivent confirmer leur intégration dans un délai imparti, sinon ils renoncent à leur place.

Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration.

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Article 5-1