A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 9 décembre 2014Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 9 décembre 2014Sct. AnnexesARRÊTÉ du 9 décembre 2014Art. ANNEXE I → Version 1ARRÊTÉ du 9 décembre 2014Art. ANNEXE II → Version 1
- ARRÊTÉ du 9 décembre 2014Art. 1, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II