ARRÊTÉ du 9 décembre 2014

Article 3

Abrogé11 décembre 2015

Créé le 24 décembre 2014

Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 24 décembre 2014 au jeudi 10 décembre 2015