⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Créé le 24 décembre 2014
Les unités et formations relevant du ministère de la défense éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont répertoriées en annexes.
L'annexe I fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime restreint.
L'annexe II fixe la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces en régime élargi.
Créé le 24 décembre 2014
Le directeur des affaires financières, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,
V. Nativelle
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau