Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.