Arrêté du 7 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Déclaration des agents du ministère de l'aménagement du territoire

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant pour le ministère de l'aménagement du territoire doivent être déclarés par leur service gestionnaire.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministère chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement et par les établissements ou organismes placés sous la tutelle du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de la ville et du logement, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet par les services gestionnaires du ministère susmentionné de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Source : Légifrance