Arrêté du 7 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les services du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement utilisent un serveur pour transmettre électroniquement les données de retraite au service des retraites de l'État.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Source : Légifrance