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Arrêté du 7 décembre 2012

fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 7 décembre 2012 sur les pensions des agents du ministère de la Santé

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour la déclaration et le contrôle des pensions des fonctionnaires, magistrats et militaires travaillant dans le ministère de la Santé.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics) relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension) ;

Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires) modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Dates d'application des règles de retraite pour les agents publics

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application de certaines règles du code des pensions pour les fonctionnaires, magistrats et militaires.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé des affaires sociales et de la santé :
― les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 21-2 et celles de l'article D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) prennent effet le 1er décembre 2012 ;
― les dispositions de l'article R. 65, de l'article D. 21-1 et des deux premiers alinéas de l'article D. 21-2 du même code (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) prennent effet le 31 décembre 2012.
Les dates d'effet mentionnées au présent article sont également applicables aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires, de magistrats et de militaires, placés sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales et de la santé, à l'exception de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Déclaration des agents pour le contrôle des pensions

Résumé. Les fonctionnaires, magistrats et militaires employés par le ministère de la Santé ou ses organismes doivent être déclarés pour le contrôle des pensions.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires du ministère susmentionné, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par les établissements ou organismes placés sous la tutelle de la ministre chargé des affaires sociales et de la santé, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de ces établissements ou organismes, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les services du ministère de la santé utilisent un serveur pour transmettre électroniquement les données de retraite des fonctionnaires.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État), les services gestionnaires du ministère chargé des affaires sociales et de la santé utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 16 décembre 2012

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Publication d'un arrêté sur les retraites des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle réglementation sur les retraites des fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service

des retraites de l'Etat,

J.-Y. Raude

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Morin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur depuis le dimanche 16 décembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012
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