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Arrêté du 7 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

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Modification de la classification des postes administratifs

Résumé. Un arrêté du 7 décembre 2012 modifie la classification de certains postes administratifs pour les sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 (Classement des postes administratifs dans la fonction publique) portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,

Arrêtent :

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Modification des postes relevant de la classe fonctionnelle II

Résumé. Certains postes de secrétariats généraux, sous-préfectures et directeurs de cabinet sont désormais classés dans la classe fonctionnelle II.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des postes de la classe fonctionnelle III

Résumé. L'arrêté modifie la liste des postes relevant de la classe fonctionnelle III pour les sous-préfets, les secrétaires généraux et les directeurs de cabinet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2012 confie à trois hauts responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Arrêté du 7 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3