A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2012Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 4 janvier 2012Art. 2
1 version
1 modifié
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Arrêté du 7 décembre 2012
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 janvier 2012Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 janvier 2012Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 10 décembre 2012
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac