Arrêté du 7 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. L'arrêté du 7 décembre 2012 confie à trois hauts responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 décembre 2012

Source : Légifrance