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Arrêté du 30 octobre 2006

définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

Abrogé1 janvier 2020
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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 133-7 et R. 271-1 (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique),

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 12 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO / CEI 17024.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 12 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, visées à l'article R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic termites pour les ventes immobilières), et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du même code (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.

Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 20 décembre 2009 · Abrogé le 1 janvier 2020

La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande :

-l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ;

-la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de conclusions (présence ou absence d'indices d'infestation de termites) ;

-les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement.

La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique) met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 12 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir des états relatifs à la présence de termites dans le bâtiment, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour établir un dossier de diagnostic technique), sont définies à l'annexe 2.
Des compétences particulières donnant lieu à une certification spécifique sont exigées pour les personnes physiques exerçant dans les départements d'outre-mer.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 12 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes physiques certifiées et leurs coordonnées professionnelles.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 12 novembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2020

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2020

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2018, ces dispositions sont abrogées à compter du 1er avril 2019. L'arrêté du 25 mars 2019 a reporté cette date au 1er janvier 2020.

Fait à Paris, le 30 octobre 2006.

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

A. Lecomte

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

En vigueur du dimanche 12 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 30 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes