Arrêté du 7 décembre 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 24 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et exceptions d'un arrêté sur les certifications

Résumé. Cet article explique quand un nouvel arrêté sur les certifications commence à s'appliquer et quelles exceptions existent pour les certifications déjà en cours.

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Modifié parArrêté du 14 février 2012art. 1 : Modification des règles de validité des certifications

En résumé. Les dates de référence et la structure des articles ont été mises à jour pour refléter les changements dans les certifications et leur surveillance.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance