Arrêté du 7 décembre 2011

Article 4

Créé le 1 février 2012 · En vigueur depuis le 24 février 2012

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II.-Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 février 2012

Modifié parArrêté du 14 février 2012art. 1

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012. II.-Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté. III.-Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 23 février 2012

I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
III. - Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté susvisé du 30 octobre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.