A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 avril 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 5 avril 2011Art. 2 → Version 1Arrêté du 5 avril 2011Art. 3 → Version 1Arrêté du 5 avril 2011Art. 5 → Version 1Arrêté du 5 avril 2011Sct. AnnexesArrêté du 5 avril 2011Art. Annexe I → Version 1Arrêté du 5 avril 2011Art. Annexe II → Version 1
- Arrêté du 5 avril 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II