Abrogé1 mars 2012
Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2011 - art. 4
Créé le 17 avril 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 avril 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2012
Abrogé parArrêté du 7 décembre 2011art. 4
En vigueur du dimanche 17 avril 2011 au mercredi 29 février 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.