Arrêté du 7 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
― les contrats, conventions et marchés.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Validation des décisions importantes par un contrôleur

Résumé. Certaines décisions importantes d'un centre doivent être validées par un contrôleur, comme les budgets, les salaires des cadres et les achats immobiliers.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur :
― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
― les décisions individuelles concernant la rémunération des cadres dirigeants, en particulier en ce qui concerne la part variable de cette rémunération ;
― les opérations immobilières d'acquisition et d'aliénation ;
― les contrats, conventions et marchés.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Source : Légifrance