Arrêté du 7 décembre 2011

Article 6

Créé le 12 décembre 2011

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du centre, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011