En vigueur depuis le 12 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Flexibilité dans les procédures de contrôle
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du centre, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3 (Transmission de documents pour le contrôle). Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.