Arrêté du 7 décembre 2011

Article 2

Créé le 12 décembre 2011

Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants du centre ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011