Arrêté du 7 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2011

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Contrôle économique et financier sur une association

Résumé. Un contrôleur surveille les activités et la gestion d'une association pour protéger l'argent de l'État.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre Inffo), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de cette association, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.

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En vigueur depuis le lundi 12 décembre 2011

Source : Légifrance