Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées. Les marquages portés par ces aéronefs sont définis par les autorités mentionnées à l'article 1er. Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.
Arrêté du 7 décembre 2006
Article 7
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Article 7
Les aéronefs militaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé ne sont pas tenus de porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui leur ont été attribuées. Les marquages portés par ces aéronefs sont définis par les autorités mentionnées à l'article 1er. Ils peuvent comporter tout ou partie des marques de nationalité et d'immatriculation attribuées à l'aéronef.
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