Arrêté du 7 décembre 2006

Article 13

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Article 13

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

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Abrogé6 mai 2013

Créé le 10 décembre 2006 · Abrogé le 6 mai 2013

L'autorité technique peut délivrer un certificat de type, conforme au modèle figurant en annexe, pour un type d'aéronef, de moteur d'aéronef ou d'hélice si le postulant a rempli les conditions prévues aux articles 2 à 4 et 11.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parArrêté du 17 décembre 2009art. 4

En vigueur du dimanche 10 décembre 2006 au mardi 22 décembre 2009

Source : Légifrance