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Arrêté du 7 avril 2025

modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

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Modification des règles d'économies d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie des règles pour mieux économiser l'énergie à partir du 1er juillet 2025.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), L. 221-8 (Certificats d'économies d'énergie : biens négociables) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) à R. 221-25 (Utilisation et durée de validité des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Règles d'économies d'énergie pour différents carburants et rénovations) modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 27 mars 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Modification de l’arrêté du 22 décembre 2014

Résumé. Le décret du 22 décembre 2014 est modifié : il y a l’ajout d’annexes aux fiches TRA‑EQ‑114/117/128/129/130/SE‑117 et le remplacement de la fiche TRA‑EQ‑121 ainsi que celle portant la référence BAR‑TH‑168.

L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs) est ainsi modifié :
I. - En annexe des fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117, il est ajouté les annexes 2 figurant à l'annexe A du présent arrêté.
II. - L'annexe de la fiche TRA-EQ-121 est remplacée par l'annexe 2 figurant à l'annexe A du présent arrêté.
III. - La fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-TH-168 figurant en annexe B au présent arrêté remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé (Règles pour économiser l'énergie dans différents secteurs).

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2025 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 47
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014
Art. Annexe 2
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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2025 modifie l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6 → Version 18
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Art. Annexe 6

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Application des dispositions relatives à la réduction énergétique

Résumé. À partir du 1 juillet 2025 les articles cités s’appliquent aux opérations visant à réduire la consommation énergétique.

Les I et II de l'article 1er (Modification d'un arrêté pour actualiser des fiches techniques) et l'article 2 (Modification d'une annexe réglementaire) s'appliquent aux opérations d'économies d'énergie engagées, à compter du 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 26 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification d'une règle pour plus de clarté

Résumé. Un texte de loi est modifié pour être plus facile à comprendre.

Fait le 7 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

En vigueur depuis le samedi 26 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe