Arrêté du 7 avril 2025

Article 1

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Article 1

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes), R. 1423-4 (Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes) et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 avril 2025

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Répartition des salariés selon le code

Résumé. On indique comment répartir les travailleurs grâce à un tableau joint à l’arrêté.

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes), R. 1423-4 (Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes) et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code du travailart. L1423-1-1 : Répartition des affaires au conseil de prud'hommescite  Code du travailSous-section 2 : Répartition entre les sections

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Source : Légifrance