En vigueur depuis le 11 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer tout le monde.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.