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Annexe

Arrêté du 7 avril 2025

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 mars 2025,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 11 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des salariés selon le code

Résumé. On indique comment répartir les travailleurs grâce à un tableau joint à l’arrêté.

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 11 avril 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Annexe