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Arrêté du 7 avril 2025

fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029

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Répartition des travailleurs et conflits selon un arrêté de 2025

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 explique comment répartir les travailleurs et les conflits entre employeurs et salariés dans différents services des tribunaux.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 mars 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 avril 2025

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Répartition des salariés selon le code

Résumé. On indique comment répartir les travailleurs grâce à un tableau joint à l’arrêté.

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1 (Répartition des affaires au conseil de prud'hommes), R. 1423-4 (Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes) et suivants du code du travail est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 avril 2025

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Affectation des conventions collectives aux services de tribunaux

Résumé. Ce tableau montre quel service du tribunal s'occupe des conflits liés à chaque convention collective entre employeurs et salariés.

Fait le 7 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Prache

En vigueur depuis le vendredi 11 avril 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Annexe