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Arrêté du 7 avril 2023

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

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Modification des règles et tarifs pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 modifie les règles et tarifs pour les établissements de santé, en remplaçant des annexes d'un précédent arrêté et en fixant de nouvelles dates d'application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) et L. 162-20-1 (Calcul des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 (Réforme du financement des soins hospitaliers) ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 (Modification de la tarification des soins hospitaliers) relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2021 (Fixation des tarifs journaliers des établissements de santé pour 2022-2025) modifié fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code (Classement et financement des établissements de santé),

Arrêtent :

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Modification des périodes de convergence et de création d'établissements

Résumé. Les règles pour harmoniser les données et créer des établissements sont ajustées, avec des dates modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 remplace les annexes d'un précédent arrêté du 28 décembre 2021.

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé (Fixation des tarifs journaliers des établissements de santé pour 2022-2025) sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs

Résumé. Les nouveaux tarifs mentionnés en annexe sont applicables à partir du 1er mars 2023.

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.

En vigueur depuis le 16 avril 2023

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les tarifs de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 modifie un autre arrêté du 28 décembre 2021.
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2023 met à jour un autre arrêté du 28 décembre 2021.

Fait le 7 avril 2023,

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 16 avril 2023

Arrêté du 7 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe