La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante)Art. L.822-1Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudianteL'article décrit le rôle des œuvres universitaires pour aider les étudiants avec leur logement, leur santé et leur vie quotidienne. à L. 822-5 (Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitaires)Art. L.822-5Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitairesUn décret précise comment fonctionnent les organismes consultatifs des œuvres universitaires. et R. 822-1 (Rôle du réseau des œuvres universitaires)Art. R.822-1Rôle du réseau des œuvres universitairesLe réseau des œuvres universitaires aide les étudiants en améliorant leur vie quotidienne avec des services comme le logement, la restauration, et la santé. à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires)Art. R.822-25Gestion financière des centres universitairesL'article explique que les règles pour gérer l'argent dans les centres universitaires sont décidées par deux ministres. pour ce qui concerne le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 (Contrôle budgétaire des centres universitaires)Contrôle budgétaire des centres universitairesLes centres universitaires doivent être contrôlés financièrement pour s'assurer que leur budget est bien géré. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :