La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5 et R. 822-1 à R. 822-25 pour ce qui concerne le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 > > Art. 10 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 avril 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
A. Grosse
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice des affaires financières,
F. Bonnot