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Arrêté du 7 avril 2022

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire pour les CROUS

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2022 modifie les règles de contrôle budgétaire pour les CROUS, en précisant quels actes nécessitent un visa ou un avis préalable.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 (Rôle des œuvres universitaires dans la vie étudiante) à L. 822-5 (Règles pour les organismes consultatifs des œuvres universitaires) et R. 822-1 (Rôle du réseau des œuvres universitaires) à R. 822-25 (Gestion financière des centres universitaires) pour ce qui concerne le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 (Contrôle budgétaire des centres universitaires) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les CROUS

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour les CROUS, en précisant quels actes nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice des affaires financières,

F. Bonnot

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3