ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Article 10

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Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l'enseignement supérieur lorsque le document concerne un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 15 avril 2022

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Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un document est créé pour lister les actes nécessitant un visa ou un avis, avec leurs seuils et modalités de transmission, après accord des ministres concernés.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission. Il fixe également les modalités d'accès du contrôleur, en tant que de besoin, au système d'information de l'établissement.
Ce document est transmis, après approbation du ministre chargé du budget, à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de l'enseignement supérieur lorsque le document concerne un centre régional des œuvres universitaires et scolaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parArrêté du 7 avril 2022art. 2 : Modification des règles de contrôle budgétaire

En résumé. L'approbation du ministre chargé du budget est désormais nécessaire avant la transmission du document fixant les modalités de contrôle budgétaire.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au jeudi 14 avril 2022

Source : Légifrance