Arrêté du 7 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 26 décembre 2014

Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les CROUS

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour les CROUS, en précisant quels actes nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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