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Modification des plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 avril 2022,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 janvier 2020Art. Annexe 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 17 novembre 2020Art. 1
1 version
1 modifié
1 abrogé
En vigueur depuis le 13 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023
I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des plafonds de la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
2 versions
En vigueur depuis le 13 avril 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 avril 2022.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
O. David
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2022