JORF n°0086 du 12 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 15 modifié ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 5 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2020

Résumé Les règles de l'annexe 2 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 2 > >

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Article 2

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Modifications et abrogations d'articles réglementaires

Résumé Un arrêté de 2022 modifie et supprime des articles d'arrêtés précédents.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 14 janvier 2020 > > Art. Annexe 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 17 novembre 2020 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 abrogé

Article 3

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Dates d'application des articles 1 et 2 de l'arrêté

Résumé L'article 1 est pour les primes de avril 2022 à mars 2023 et l'article 2 est pour les primes après janvier 2023.

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.

II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.

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Article 4

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Chargé(e)s de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de l'énergie, du trésor, du budget et de l'habitat doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,

O. David

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard