Créé le 13 avril 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'application des articles 1 et 2 de l'arrêté
Résumé. L'article 1 est pour les primes de avril 2022 à mars 2023 et l'article 2 est pour les primes après janvier 2023.
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.