JORF n°0086 du 12 avril 2022

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application temporelle des dispositions des articles 1 et 2

Résumé Les règles changent le 1er janvier 2023 pour les demandes de prime.

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.

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Version 1

I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.

II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.