En vigueur depuis le 13 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Dates d'application des articles 1 et 2 de l'arrêté
I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des plafonds de la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.