Arrêté du 7 avril 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.

II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des plafonds de la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 13 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Dates d'application des articles 1 et 2 de l'arrêté

Résumé. L'article 1 est pour les primes de avril 2022 à mars 2023 et l'article 2 est pour les primes après janvier 2023.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des plafonds de dépenses éligibles pour la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2023.

II. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des plafonds de la prime de transition énergétique) s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 4 : Prolongation de la période d'application des primes

En résumé. La période d'application de l'article 1er a été prolongée jusqu'au 31 mars 2023 au lieu du 31 décembre 2022.

En vigueur du mercredi 13 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance