Créé le 13 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé(e)s de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Les responsables de l'énergie, du trésor, du budget et de l'habitat doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.