Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 161 (Entrée en vigueur des modifications législatives)Art. 161Entrée en vigueur des modifications législativesCet article ne s'applique qu'à partir du moment où l'Europe donne son accord, sauf pour une partie qui commence le 1er janvier 2022. ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19)Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19L'État propose des prêts garantis aux entreprises jusqu'en 2023 pour les aider pendant la crise du COVID-19, avec des règles spécifiques sur les durées, les montants et les frais. modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020,
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