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Arrêté du 7 avril 2022

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des prêts garantis par l'État pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent obtenir des prêts garantis par l'État avec des montants plus élevés et des règles adaptées pour les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 161 (Entrée en vigueur des modifications législatives) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. L'article change l'arrêté du 23 mars 2020.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des plafonds de prêts garantis par l'État) à 4 (Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer).

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Modification des plafonds de prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent désormais bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un montant plus élevé, en fonction de leur situation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2020 est modifié par l'article 6.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application de la garantie de l'État aux établissements de crédit dans les territoires d'outre-mer, en adaptant les montants et les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

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Mandat d'exécution et de publication de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022
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