JORF n°0083 du 8 avril 2022

Arrêté du 7 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 161 ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé L'article change l'arrêté du 23 mars 2020.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé Un décret a changé une partie d'un autre décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Modification des dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020, article 6

Résumé Les règles de l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 6 > >

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Article 4

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Modification de l'article 7-2 de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé Un arrêté a mis à jour des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2020 > > Art. 7-2 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

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Mandat d'exécution et de publication de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu