Arrêté du 7 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 5

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Modification des plafonds de prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent désormais bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un montant plus élevé, en fonction de leur situation spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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