Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds de prêts garantis par l'État
Résumé. Les entreprises peuvent désormais bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à un montant plus élevé, en fonction de leur situation spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :