En vigueur depuis le 9 avril 2022
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Arrêté du 7 avril 2022
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des plafonds de prêts garantis par l'État) à 4 (Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer).
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En vigueur depuis le 9 avril 2022
En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022
Source : Légifrance