ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Objet de l'avenant
L'avenant n° 3 a pour objet de modifier les éléments de l'article 2 afin de modifier le périmètre des missions du GIP SNE, de modifier les éléments de l'article 11 afin d'y ajouter la possibilité pour l'Etat d'apporter sa contribution sous forme de prestations.
Les articles 2 et 11 de la convention constitutive sont modifiés.

Modifications de l'article 2 - Objet
Au premier alinéa, il est ajouté les points suivants :

« - l'appui au maître d'ouvrage dans le pilotage et la gestion du système national d'enregistrement ;
« - le pilotage de l'expression des besoins des utilisateurs et la participation à la priorisation des développements du SNE ;
« - le pilotage et le financement de la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement et de l'assistance technique aux utilisateurs professionnels du système national d'enregistrement ;
« - la maîtrise d'ouvrage d'études ayant trait à la demande de logement social, (besoins des demandeurs et des acteurs de gestion de la demande (bailleurs sociaux, réservataires, collectivités, services de l'Etat…) ;
« - la maîtrise d'ouvrage de solutions permettant d'améliorer le traitement de la demande de logement social. »

Les points : « l'assistance technique aux services enregistreurs et aux éditeurs de logiciels interfacés avec le système national d'enregistrement » et « la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement » sont supprimés.
Au dernier point, il est ajouté après les termes : « la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions » les termes : « , l'organisation, le pilotage et l'animation du comité des études chargé de prioriser et de présenter à l'assemblée générale le bilan de la production des données statistiques ».
Le troisième alinéa est supprimé.
Le dernier alinéa est remplacé par les termes : « En application des articles L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social et de l'enquête sur l'occupation du parc social en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Le groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossibles. »

Modifications de l'article 11 - Contributions de l'Etat et de la Caisse de garantie du logement locatif social
Il est créé un second alinéa avec les termes : « L'Etat peut apporter tout ou partie de sa contribution sous forme de prestations, notamment de maîtrise d'œuvre informatique, sous-traitées ou réalisées en régie. »

Tous les autres articles de la convention constitutive du GIP SNE signée par les membres en date du 25 novembre 2014 et modifiée par l'avenant n° 1 du 9 février 2016 et l'avenant n° 2 du 16 février 2017 demeurent inchangés.