Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contributions de l'État et de la Caisse de garantie du logement locatif social
Résumé L'État peut aider en fournissant des services informatiques, même si ce ne sont pas eux qui les réalisent.
Modifications de l'article 11 - Contributions de l'Etat et de la Caisse de garantie du logement locatif social
Il est créé un second alinéa avec les termes : « L'Etat peut apporter tout ou partie de sa contribution sous forme de prestations, notamment de maîtrise d'œuvre informatique, sous-traitées ou réalisées en régie. »
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