Retour à la section

Annexe

Article suivant

Article 1

Modification des articles 2 et 11 de la convention constitutive

JORF n°0092 du 18 avril 2021

ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE

1 version

Historique des versions

Version 1

ANNEXE

EXTRAITS DE L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE