Modifications de l'article 2 - Objet

Au premier alinéa, il est ajouté les points suivants :

« - l'appui au maître d'ouvrage dans le pilotage et la gestion du système national d'enregistrement ;

« - le pilotage de l'expression des besoins des utilisateurs et la participation à la priorisation des développements du SNE ;

« - le pilotage et le financement de la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement et de l'assistance technique aux utilisateurs professionnels du système national d'enregistrement ;

« - la maîtrise d'ouvrage d'études ayant trait à la demande de logement social, (besoins des demandeurs et des acteurs de gestion de la demande (bailleurs sociaux, réservataires, collectivités, services de l'Etat…) ;

« - la maîtrise d'ouvrage de solutions permettant d'améliorer le traitement de la demande de logement social. »

Les points : « l'assistance technique aux services enregistreurs et aux éditeurs de logiciels interfacés avec le système national d'enregistrement » et « la maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement » sont supprimés.

Au dernier point, il est ajouté après les termes : « la production de données statistiques sur la demande de logement social et les attributions » les termes : « , l'organisation, le pilotage et l'animation du comité des études chargé de prioriser et de présenter à l'assemblée générale le bilan de la production des données statistiques ».

Le troisième alinéa est supprimé.

Le dernier alinéa est remplacé par les termes : « En application des articles L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social et de l'enquête sur l'occupation du parc social en vue de créer un outil d'analyse de l'occupation sociale du parc. Le groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation, qui doit rendre l'identification des personnes impossibles. »