A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 septembre 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 septembre 2011Art. 3 → Version 1
-Arrêté du 30 septembre 2011Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 30 septembre 2011Art. 1, Art. 3