Arrêté du 7 avril 2016

Article 12

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Article 12

En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation prévues aux articles 10 (Actions en cas de dépassement des seuils de pollution) et 11 (Informations en cas de dépassement des seuils de pollution), consulte le comité prévu à l'article 13 (Mesures contre la pollution) et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 (Mesures contre la pollution) et 14 (Mise en œuvre des mesures anti-pollution).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2016 · Dernière version le 28 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de pollution aux particules ou à l'ozone

Résumé. En cas de pollution élevée, l'État peut imposer des mesures pour réduire les émissions et consulter un comité d'experts.

En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou d'épisode persistant de pollution aux particules " PM10 " ou à l'ozone, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre les actions d'information et de recommandation prévues aux articles 10 (Actions en cas de dépassement des seuils de pollution) et 11 (Informations en cas de dépassement des seuils de pollution), consulte le comité prévu à l'article 13 (Mesures contre la pollution) et peut imposer la mise en œuvre des mesures figurant en annexe du présent arrêté afin de réduire les émissions des polluants concernés ou de leurs précurseurs, dans les conditions prévues aux articles 13 (Mesures contre la pollution) et 14 (Mise en œuvre des mesures anti-pollution).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 août 2016

Modifié parArrêté du 26 août 2016art. 3 : Modification des critères d'épisodes de pollution atmosphériqueArrêté du 26 août 2016art. 8 : Extension des mesures contre la pollution aux particules et à l'ozone

En résumé. Les mesures de restriction en cas de pollution sont étendues à l'ozone et le représentant de l'Etat doit désormais consulter un comité avant d'imposer des mesures.

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance