Arrêté du 7 avril 2016

Article 13

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Article 13

Les mesures mentionnées à l'article 12 (Mesures en cas de pollution aux particules ou à l'ozone) sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.

Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, d'Ile-de-France Mobilités et des conseils départementaux des départements concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2016 · Dernière version le 9 août 2020

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Consultation des autorités en cas de pollution

Résumé. En cas de pollution, les mesures sont prises après consultation des autorités locales et régionales pour réduire les émissions polluantes.

Les mesures mentionnées à l'article 12 (Mesures en cas de pollution aux particules ou à l'ozone) sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.

Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, d'Ile-de-France Mobilités et des conseils départementaux des départements concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2020

Modifié parDécret n°2020-1007 du 6 août 2020art. 1 (V) : Changement de nom du Syndicat des transports d'Ile-de-France

En résumé. Le texte remplace la mention du 'Syndicat des transports d'Ile-de-France' par 'Ile-de-France Mobilités' pour les consultations lors d'épisodes de pollution dans l'agglomération parisienne.

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au samedi 8 août 2020

Modifié parArrêté du 26 août 2016art. 9 : Modification du comité consultatif pour les mesures de pollution

En résumé. La composition du comité consultatif pour déclencher les mesures anti-pollution a été élargie pour inclure davantage d'acteurs locaux et régionaux, tout en supprimant la mention des experts.

En vigueur du dimanche 10 avril 2016 au samedi 27 août 2016

Source : Légifrance