En vigueur depuis le 10 avril 2016 · Dernière version le 9 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Consultation des autorités en cas de pollution
Les mesures mentionnées à l'article 12 (Mesures en cas de pollution aux particules ou à l'ozone) sont déclenchées par le représentant de l'Etat dans le département après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Lorsque l'épisode de pollution concerne des communes de l'agglomération de Paris, les mesures sont prises après consultation des présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil de la métropole du Grand Paris, d'Ile-de-France Mobilités et des conseils départementaux des départements concernés.