Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013 notamment son article 74 (Expérimentation de la révision des valeurs locatives)Art. 74Expérimentation de la révision des valeurs locativesLa loi teste en 2015 dans cinq départements la révision des valeurs locatives des logements et des locaux professionnels à domicile, avec un rapport gouvernemental prévu pour septembre. ;
Vu la délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :