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ARRÊTÉ du 7 avril 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dénommé « TREVI 2 »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration fiscale en ligne : nouvelles règles pour protéger les données personnelles

Résumé. Un nouvel arrêté permet aux contribuables de déclarer en ligne certaines informations sur leurs logements et activités professionnelles, tout en protégeant leurs données personnelles.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013 notamment son article 74 (Expérimentation de la révision des valeurs locatives) ;

Vu la délibération n° 2015-106 du 19 mars 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Expérimentation du système TREVI 2 par la DGFiP

Résumé. La DGFiP peut tester un nouveau système informatique pour gérer des données personnelles en 2015.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Nouveau système de transmission électronique pour les contribuables

Résumé. Un nouveau système permet aux contribuables d'envoyer par internet des informations sur leurs logements et activités professionnelles à domicile.

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Liste des données à déclarer pour l'expérience TREVI 2

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles et sur les logements à déclarer en ligne pour une expérience de déclaration fiscale en 2015.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification :

  • identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;
  • civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;
  • adresse ;
  • téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;
  • identifiant du local ;
  • adresse du local ;
  • références cadastrales du local ;
  • dernier occupant connu ;
  • indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).

2. Concernant les informations relatives au local :

  • nature du local ;
  • logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;
  • année d'achèvement du local et état d'entretien ;
  • modalités d'occupation du local ;
  • consistance du local ;
  • si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).

3. Les données de connexion :

  • adresse IP du télédéclarant ;
  • horodatage de la télédéclaration.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Transmission des données via MAJIC 3

Résumé. L'article précise que certaines informations comme l'adresse électronique et le numéro de téléphone ne sont pas transmises par l'application MAJIC 3.

Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 (Liste des données personnelles et locales collectées) à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Accès restreint aux données du système TREVI 2

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFiP peuvent accéder aux informations traitées par le système TREVI 2.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles collectées pour la déclaration en ligne de locaux seront supprimées après le 1er février 2016, sauf les données de connexion qui sont conservées pendant sept jours.

Les informations traitées visées aux 1 et 2 de l'article 3 (Liste des données personnelles et locales collectées) ne seront pas conservées au-delà du 1er février 2016.
Les données de connexion visées au 3 de l'article 3 (Liste des données personnelles et locales collectées) sont conservées sept jours.

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Accès et rectification des données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent accéder et corriger leurs informations auprès du centre des finances publiques, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Le droit d'accès et de rectification s'exercent auprès du centre des finances publiques du lieu de situation du local.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

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Suppression des règles de traitement des données personnelles pour TREVI

Résumé. L'arrêté du 7 avril 2015 supprime les règles sur la collecte et l'utilisation des données personnelles pour le traitement TREVI.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

ARRÊTÉ du 7 avril 2015
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