ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 1

Créé le 22 avril 2015

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en service sur internet, à titre expérimental au cours de l'année 2015, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TREVI 2 ».

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015