ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 3

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Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification :

  • identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;
  • civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;
  • adresse ;
  • téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;
  • identifiant du local ;
  • adresse du local ;
  • références cadastrales du local ;
  • dernier occupant connu ;
  • indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).

2. Concernant les informations relatives au local :

  • nature du local ;
  • logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;
  • année d'achèvement du local et état d'entretien ;
  • modalités d'occupation du local ;
  • consistance du local ;
  • si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).

3. Les données de connexion :

  • adresse IP du télédéclarant ;
  • horodatage de la télédéclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des données à déclarer pour l'expérience TREVI 2

Résumé. L'arrêté liste les informations personnelles et sur les logements à déclarer en ligne pour une expérience de déclaration fiscale en 2015.

Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Concernant les données d'identification :

  • identifiant, mot de passe et empreinte numérique du mot de passe ;
  • civilité, nom, prénom (personne physique) ou forme juridique, dénomination (personne morale) ;
  • adresse ;
  • téléphone ;
  • adresse électronique ;
  • identifiant du propriétaire (identifiant SPI pour les personnes physiques, SIREN pour les personnes morales, à défaut identifiant national composé à partir du numéro MAJIC) ;
  • identifiant du local ;
  • adresse du local ;
  • références cadastrales du local ;
  • dernier occupant connu ;
  • indicateur d'accès à la procédure EDI (pour les propriétaires de 5 locaux et plus).

2. Concernant les informations relatives au local :

  • nature du local ;
  • logement à caractère social (oui/non), et type de logement social dans l'affirmative (choix dans une liste) ;
  • année d'achèvement du local et état d'entretien ;
  • modalités d'occupation du local ;
  • consistance du local ;
  • si le local est loué : montant du loyer annuel 2015, type de location, nom du ou des occupant(s) actuel(s).

3. Les données de connexion :

  • adresse IP du télédéclarant ;
  • horodatage de la télédéclaration.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance