ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 5

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Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Accès restreint aux données du système TREVI 2

Résumé. Seuls les agents autorisés de la DGFiP peuvent accéder aux informations traitées par le système TREVI 2.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance