ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système de transmission électronique pour les contribuables

Résumé. Un nouveau système permet aux contribuables d'envoyer par internet des informations sur leurs logements et activités professionnelles à domicile.

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance