ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 2

Créé le 22 avril 2015

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les contribuables concernés des éléments descriptifs des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile dont ils sont propriétaires.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015