Créé le 22 avril 2015
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.
ARRÊTÉ du 7 avril 2015
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015
Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.