ARRÊTÉ du 7 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 (Liste des données personnelles et locales collectées) à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.

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En vigueur depuis le 22 avril 2015

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Transmission des données via MAJIC 3

Résumé. L'article précise que certaines informations comme l'adresse électronique et le numéro de téléphone ne sont pas transmises par l'application MAJIC 3.

Le traitement reçoit de l'application MAJIC 3 les informations visées au 1 de l'article 3 (Liste des données personnelles et locales collectées) à l'exception de l'adresse électronique et du numéro de téléphone.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 2015

Source : Légifrance